non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

concurrente.

RG 19/00209 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EB2D S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 08 janvier 2019 [RG N° 2017004282] Code affaire : 39H Demande en cessation de concurrence

révocation brutale de son mandat de directeur général ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de non-concurrence

montant de 20 000 euros » et qu'il convenait donc « de condamner la société Fiprofil à payer à la société Seb diffusion une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence

tribunal administratif a rejeté le recours formé par la société LVP partner's contre cet arrêté ; que, par ordonnance de référé du 26 octobre 1998, la société Défi France a obtenu condamnation de sa concurrente

France ; que les sociétés Levi Strauss and Co et Levi Strauss Continental ont alors assigné en dommages-et-intérêts, pour contrefaçon et concurrence déloyale, les sociétés Auchan et X...

le second les arrondissements de Pau et Oloron-Sainte-Marie, la Martinique et, en outre, les centrales nucléaires de Cruas et de Tricastin ; que leur contrat, qui comportait une clause de non-concurrence

, bénéficiaire d'un plan de redressement par voie de continuation en cours d'exécution, ainsi que le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque à concurrence

celui exploité par les preneurs faisait que l'ayant cause du bailleur restait tenu par cette obligation ; qu'en décidant le contraire, au motif central que déduire de l'existence d'une clause de non-concurrence

Y..., et la constitution par ceux-ci d'une société concurrente dénommée Jean-Charles Z...

prise en charge des surcoûts résultant des tarifs d'un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n'est compatible avec le principe de la liberté des prix et de la concurrence

société Framo au motif inopérant que la démarche de cette société serait tardive, sans rechercher si l'existence de fausses déclarations visées dans la plainte pénale, concernant les agissements de concurrence

a le même objet social et les mêmes activités que la société Rhône chimie industrie (société RCI), l'a assignée au mois de janvier 1994, devant le tribunal de commerce, en dommages-intérêts pour concurrence

; Attendu que, pour condamner M. de X... à payer à son ancien employeur une somme au titre de la pénalité contractuelle de non-concurrence, l'arrêt énonce que, selon le contrat du 1er novembre 1991

), au profit de M. le ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, Direction de la concurrence, ... (16e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

concurrente.

concurrente.