X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que les conclusions de la demande de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la

Cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la M.A.C.I.F., - les conclusions

principales fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et des conclusions subsidiaires fondées sur l'article L. 521-3 du même code ; qu'au regard de la règle susmentionnée ces conclusions

de la requête aux fins de suspension et d'injonction ; qu'en conséquence, le requérant a, en cours de procédure, conclu à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions principales de son pourvoi

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions pouvant être présentées pour la première fois en appel - Intérêts moratoires de la somme versée en

; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique.

vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société des Etablissements Joja, de Me Roger, avocat de la société Toshiba systèmes France, les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Chantier naval Saint-Jean, - les conclusions de M.

LA CONCESSION D'UN PARC A HUITRES, ENSEMBLE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE L 'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES LUI A NOTIFIE LE REJET DE SA PROPRE DEMANDE EN CONCESSION SUR LE MEME ETABLISSEMENT

courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à leur demande de copie du cahier des charges concernant le contrat de concession

enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication de la copie du contrat de concession

La commission déduit de ce régime juridique particulier applicable aux concessions funéraires, que chaque indivisaire de la concession qui n’a pas été expressément exclu par le titulaire de celle-ci a

de la commune de Méribel-les-Allues tendant à ce que la concession soit résiliée aux torts de la Société anonyme MERIBEL 92 : Considérant que l'article 36 du contrat de concession en date du 31 janvier

Concession du domaine public portuaire.

de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dite " concession de la Conquillie " (Seine-et-Marne) en tant qu'il fixe une durée de concession de 15 ans, ainsi que la décision implicite rejetant