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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406719_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de permettre aux enfants de récupérer leurs passeports dans un délai de quarante-huit heures auprès des autorités consulaires françaises à Moroni (Comores
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f84
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[W] [S], né le 11 juin 1976 à [Localité 5] (Comores), a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en vertu de son mariage contracté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305006_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens ne sont pas fondés, un seul sursis à délivrance en raison de vérifications devant être effectuées à Moroni aux Comores.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303351_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
°2023-9765029274 du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259463
27 juillet 2006
27 juillet 2006
. ; les requérants demandent au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Moroni (Comores) a refusé un visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501025_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D... fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers les Comores qui demeure exécutoire malgré son éloignement. Dans ces conditions, Mme A...
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01656_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
née le 15 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielle1ère chambre
DTA_2100587_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un arrêté du 31 décembre 2020, le préfet de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé l'Union des Comores comme pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2100140_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Union des Comores comme pays de destination.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française aux Comores
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007949_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A I, né le 31 décembre 1984 aux Comores, de nationalité comorienne, est entré en France le 5 janvier 2016 selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01141_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A et sa compagne ont vécu séparés pendant plus de sept années après le départ de cette dernière des Comores.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400505_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores
Source officielle10ème chambre
DTA_2315731_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
décision du 18 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302441_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
bornant à produire le titre de séjour et une attestation de vie commune de son conjoint allégué, la requérante ne justifie, ni de leur mariage, ni que le père de ses quatre enfants nés en Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302496_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301822_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301174_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
séjour, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301195_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
séjour, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205602_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'autorisant à travailler dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
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