de société » étant insuffisante à établir la qualité de commerçant au sens de l’article L121-1 du code de commerce.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant

combinaison de ces textes que l'affiliation au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales est subordonnée à l'assujettissement à la taxe professionnelle et à la qualité de commerçant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 avril 2003, pourvoi n° 01-16.124), que saisi par plusieurs sociétés et commerçants

X..., le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier (le syndicat) a sollicité la liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction faite à M.

redressement judiciaire à l'égard de : SAS GIGI ART RENOVATION [Adresse 2] La SAS GIGI ART RENOVATION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 911831725, Et possède la qualité de commerçant

dénommé « protocole d'accord », permettant à la première de transférer à la seconde la location des matériels de monétique et des terminaux de paiement qu'elle commercialise auprès de ses clients commerçants

[S] [E] [Q] est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 448197285, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Mme [P] [W] représentant avec pouvoir l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf

d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu et le condamner à une amende, le tribunal énonce que le maire a le pouvoir de subordonner à un permis de stationnement l'occupation prolongée par un commerçant

X..., assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), a confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Maisons André Beau, assurée

à une ordonnance portant injonction de payer statue dans les limites de sa compétence d'attribution, et que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants

(Meurthe-et-Moselle), 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), à Niort (Deux-Sèvres), ... de Fond, 3 / de M. l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des commercants industriels et artisans de Nîmes et du Gard, dont

octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de Mme Marie X..., née Y..., demeurant ... aux Mureaux (Yvelines), 2°/ de la Mutuelle assurance des commerçants

A... a formé appel sous son seul nom, en se déclarant "commerçant" ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et abusif, alors, selon le moyen, "que M.

d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS HILTAS [Adresse 2] La SAS HILTAS est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 901243287, Et possède la qualité de commerçant

Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-15.822 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle assurance des commerçants