Après lui avoir délivré un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur a assigné le locataire en constatation de l'acquisition de celle-ci, en expulsion et en paiement

La bailleresse a délivré, le 5 mars 2020, un commandement de libérer les lieux et un commandement de payer à fin de saisie-vente. 3.

arrondissement, 21 janvier 1993), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM), ayant donné à bail aux époux X... un logement conventionné, leur a délivré un commandement

Le 9 septembre 2025, la société GPI a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la société SENSORIEL, portant sur la somme de 16 585,58 euros en principal et frais.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1996) que la SCI, propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Boccador aujourd'hui en liquidation judiciaire, après avoir délivré à celle-ci un commandement

soit la somme totale de 28 194,54 euros TTC, - le second le 1er septembre 2014 pour le paiement de la somme de 52.917,70 euros au titre de ses arriérés locatifs échus depuis la date du dernier commandement

[J] et Mme [X]-[R], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière. 2.

laquelle l'a virée de son compte à celui de la société Artimex ; que des paiements dûs à la banque Hervet créditerme n'ayant pas été effectués à l'échéance, elle a fait signifier aux époux X... un commandement

en matière de référé, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Fréval, la société civile immobilière Les Pommiers (la SCI) lui a délivré, le 7 septembre 1990, un commandement

R... attestent en effet de reports d'échéances et de versements imputés sur les échéances impayées ; que la requérante a fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer les 21 et 24 février 2014

comprenant un équipement technique, dont une station de traitement des eaux de rinçage, pour y exercer une activité de décapage et de traitement de surfaces ; que la bailleresse leur a délivré un commandement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2017), que la société Montinvest international a fait délivrer à la société Gayant investissement (la société Gayant) un commandement

de payer délivré en vue de l'exécution d'une obligation contractée par des codébiteurs solidaires doit être signifié à chacun d'entre eux ; qu'en jugeant valable le commandement de payer du 19 septembre

. ; que celle-ci a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 400,03 euros au titre d'un arriéré de charges, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail ;

2018 ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de nullité des assignations à jour fixe, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de dire que le commandement

plusieurs mois avant le commandement de payer, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième

tribunal de grande instance qui, par un jugement définitif du 31 mars 2011, l'a déclarée propriétaire de l'immeuble ; que la banque ayant fait délivrer à Mme [N], par un acte du 13 juin 2013, un commandement

Par acte du 27 janvier 2014, la Scpi Pierre 48 a fait délivrer à Monsieur [X] un commandement de payer une somme de 4.474,99 €, arrêtée au 20 janvier 2014, appel du premier trimestre 2014 inclus.