PAS AU POURVOI AINSI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 125

FAITS , PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Gérard X... a été engagé par la Société AD EXPRESS LINE en qualité de chauffeur poids - lourd - coefficient 128 M - Groupe 5 - par contrat à durée

+ 2295 au format 80/120), * 2 143 entre juillet 2020 et juin 2021 (717 au format 100/120 + 1 426 au format 80/120), * 4 003 entre juillet 2021 et juin 2022 (438 au format 100/120 + 3565 au format 80

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Lorsque, au cours d'une même séance, plusieurs actes sont effectués sur un même patient par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre.

Et aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : / - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande

Vu la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CHAUMIERES ET MANOIRS", société anonyme dont le siège est à 27190 - Faverolles-la-Campagne

chacun des deux baux, il convient de fixer les loyers ainsi qu'il suit : valeur locative globale suivant la méthode hôtelière : 148 000 € ; Loyer du premier bail (partie hôtel) : 148 000 € x 83,59 € = 123

date du 30 novembre 2004 que lors de la transposition pour le passage à la nouvelle grille de classification, la rémunération des salariés est traduite en points, puis ils se voient attribuer un coefficient

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement du coefficient

X... a été engagé le 2 novembre 1979 par la société Pascal matériaux et occasions, en qualité de chef d'équipe au coefficient 160 ; qu'il a été promu le 1er janvier 1981 chef de service au coefficient

Aux termes de l’article R. 122-2-1 de ce même code : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension

X... ne pouvait qu'accepter le coefficient fixé arbitrairement par l'employeur ou refuser l'offre de contracter, ce qui ne permettait pas à la Cour d'appel d'énoncer que le salarié avait pu débattre librement

210 est attribué au technicien de moins d'un an, le coefficient 225 après un an et le coefficient 240 après 3 ans ; qu'est classé Technicien B, le technicien ayant un niveau de connaissance DUT, BTS ou

Y... en sa qualité de Directeur du centre, porte en son article 1er la mention du coefficient 220.

Epaule Droite : antépulsion = 120° en actif (70° à gauche), 130° en passif abduction = 120° en actif (70° à gauche), 130° en passif rotation interne normale rotation externe = 30° rétropulsion =

"classificateur"; que, bien que cet emploi ne soit affecté que coefficient 300, il a continué a être classé au coefficient 340 et à percevoir la rémunération correspondante ; qu'à partir de décembre 1983

qu'elle revendiquait, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à d'autres recherches, a débouté la salariée de ses demandes de rémunération afférentes à ce coefficient