Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 12 ; - le code du sport ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service

A, annulé ce jugement et rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

B A comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’Etat était compétent en matière de maintien de l’ordre s’agissant d’un grand rassemblement d’hommes au sein d’une commune où la police est étatisée et en application de l’article L. 332-16-2 du code

pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009), A. 322-43 à A. 322-52 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale

réalisée sans procédure contradictoire ; - l’administration a commis une erreur quant à la nature des terrains et leur classification dès lors que le paintball n’est pas une activité sportive au sens du code

omission ; Considérant que pour justifier sa demande à concurrence de la moitié des sommes auxquelles elle a été condamnée, la compagnie LA SAUVEGARDE se fonde sur les articles L 321-11 et L 331-9 du code

et les droits des sportifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du sport ; Vu

méconnait l'article L. 131-16 du code du sport, qui impose aux fédérations sportives des documents réglementaires encadrant le déroulement des compétions qu'elles organisent.

L'article L 321-4 du code du sport impose aux associations et les fédérations sportives d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code