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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613720a4cd580146773ecd57
24 mars 1987
24 mars 1987
judiciaire" alors, selon le pourvoi, d'une part, que la solidarité des obligations souscrites respectivement par le GFE et par la SEIM-SA dans les deux conventions séparées du 4 mars 1983 naît de leur connexité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101436
3 décembre 2014
3 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 13-25.581 et n° S 13-27.345 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 septembre
Source officielleVentes
678961ac428384b762e64e1b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[M] [T] et Mme [B] [P] épouse [T], reçu au rang des minutes du notaire associé à [Localité 9], [Y] [Z], le 3 avril 2009, ayant aussi fait délivrer aux codébiteurs le 2 mai 2024 un commandement de payer
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87439
21 octobre 2004
21 octobre 2004
les droits et garanties de ce créancier à l'encontre de l'autre codébiteur solidaire.
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509cb
26 avril 1984
26 avril 1984
VIVAIT MARITALEMENT AVEC LUI ETAIT INSUFFISANT POUR LA RENDRE CODEBITRICE DE CETTE DETTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 17
Source officiellecomm
61372394cd5801467740ba8a
4 juillet 2000
4 juillet 2000
applications" ; qu'en ne précisant pas la nature des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110272
3 mai 2018
3 mai 2018
a violé l'article 2240 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la reconnaissance par le débiteur solidaire du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre ses codébiteurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210574
27 juin 2019
27 juin 2019
proportionnalité, mobiliser sa garantie hypothécaire à l'encontre du débiteur principal, puis en cas d'insuffisance du prix d'adjudication aux enchères publiques poursuivre concomitamment les deux codébiteurs
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45dca
24 mars 1993
24 mars 1993
. : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X..., codébitrice saisie, à l'encontre du jugement du 14 février 1990, alors, selon le pourvoi, que
Source officielleciv1
é la forclusion de l'action dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C100038
22 janvier 2009
22 janvier 2009
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou le rééchelonnement conclu entre les intéressés ; que l'aménagement ou rééchelonnement conclu par l'un des codébiteurs
Source officielleciv1
é Mme X... dans ses droitsc/M. Y
613720a9cd580146773ed1e2
23 juin 1987
23 juin 1987
l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'action en paiement introduite contre lui par le Crédit Lyonnais alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des constatations dudit arrêt que les époux étaient codébiteurs
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f0d
14 mars 2000
14 mars 2000
applications" ; qu'en ne précisant pas la nature des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs
Source officiellecomm
61372372cd58014677409e61
15 février 2000
15 février 2000
applications" ; qu'en ne précisant pas la nature des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs
Source officiellecomm
613723d1cd5801467740e8d7
9 avril 2002
9 avril 2002
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 de ce Code ; Attendu que si un codébiteur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00707_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
montant de 198 870 euros, mise à la charge de l'EURL PLANETE OSCAR dont il est le gérant, de prononcer subséquemment la décharge de cette même amende fiscale mise finalement à sa charge en tant que codébiteur
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd0c
21 juin 1978
21 juin 1978
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1971 A : 1° CONDAMNE X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60359411c9eb6eb8a6c4e292
30 mars 2016
30 mars 2016
seconde procédure, la MAPA avait demandé à la Cour de prononcer un partage de responsabilité sur les causes de l'arrêt du 3 juillet 2002, mais cette demande a été jugée irrecevable faute de lien de connexité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202131
2 décembre 2010
2 décembre 2010
lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'en exécution de décisions correctionnelles, le commissionnaire en douane agréé était codébiteur
Source officielle1ère Chambre
5fda090de36ae04b83638fdf
8 octobre 2019
8 octobre 2019
LE VILLAGE, codébitrice de l'indemnité due au syndicat des copropriétaires, ne peut pas être considérée comme ayant commis une faute ; le manquement à son obligation de résultat tient à la seule faute
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007815067
17 février 1992
17 février 1992
contrairement à ce que soutient le ministre, est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de Mme X... dirigées contre la délibération précitée du jury, et, eu égard à leur connexité
Source officiellePage 56 sur 1921