AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215ecd580146773f32f9
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Claude Y..., demeurant à Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Scopi
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cr
613725a3cd5801467741f6b7
20 novembre 1996
20 novembre 1996
sur les lieux et ont procédé à l'enquête préliminaire ont pu constater que de l'emplacement de Jean-Claude D..., il lui était impossible de distinguer Jean-Claude Gravit qui se trouvait à une distance
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