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52 926 résultats pour « clauses interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137215ecd580146773f32f9

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Claude Y..., demeurant à Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Scopi

Source officielle

Page 56 sur 2647

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6b7

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

sur les lieux et ont procédé à l'enquête préliminaire ont pu constater que de l'emplacement de Jean-Claude D..., il lui était impossible de distinguer Jean-Claude Gravit qui se trouvait à une distance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adea

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

, et l'annulation des clauses post-contractuelles figurant aux articles 27 et 29 du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a79

Appel

18 février 2003

18 février 2003

Les parties n'évoquent pas les conséquences de la clause de non concurrence incluse au contrat .

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007988516

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

C... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 3 janvier 1996 portant classement parmi les sites des départements des Alpes-Maritimes et du Var du massif de l'Esterel oriental, sur les communes

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

un tel renouvellement, ce qui rend nulle la clause contraire du contrat de travail de la salariée ; 2 / que les règles dérogatoires à l'ordre public salarial devant être interprétées restrictivement

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

de tourisme, démontrant ainsi que la location de lots par ce groupement d'intérêt public n'était pas de nature à empêcher un tel classement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00300

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

les clauses réduisant le délai de prescription en-deçà d'une année ; qu'en déclarant opposable à la société Kele une clause instaurant un délai contractuel de forclusion de trois mois, alors qu'une telle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509215_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 3 de cet arrêté prévoit que les infractions seront punies de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 euros au plus.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300259

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

entre une jouissance ou une occupation des locaux par la Maison de Poésie ; que la cour d'appel, qui a ainsi donné à la clause un sens et une portée qui aurait été la sienne en l'absence de la précision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af4

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0d2

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 253 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que siégeait comme second assesseur de la cour d'assises Olivier Y... qui, après le classement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300482

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires), l'APEXVO et la SEVOR ont assigné M. et Mme [W] afin qu'il leur soit interdit toute activité de location saisonnière

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886608

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

Il les classe en zones de bruit fort, dites A et B, et zone de bruit modéré, dite C. (...) " ; que l'article L. 147-5 du même code précise : " Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit,

Source officielle
CC

civ3

61372334cd58014677406c8c

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

ont, le 5 octobre 1992, sur le fondement des conclusions d'un expert désigné par ordonnance de référé, assigné la société Azur habitat en démolition d'une partie de l'immeuble ainsi qu'en dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419055

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Rosières ; Attendu que la société Rosières fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Alliance la somme de 131 745 euros TTC, en deniers ou quittances valables, augmentée des intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200958

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

dans la rubrique « tonique » et qu'il avait racheté le 2 octobre 2009, ainsi, le 22 janvier 2009, qu'un contrat de capitalisation Cardif Multiplus 3 composé de trois unités de compte classée pour l'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8925d

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

-signé par Madame BLUM magistrat ayant participé au délibéré et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. *** Vu l'appel interjeté par la S.A. OCEI, venant aux droits de la S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00384

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

de résiliation, en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par cette dernière. 5.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400761

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de

Source officielle