médical initial du médecin traitant mentionne "malaise vagal" … les certificats de prolongation des 9 novembre, 12 décembre 2018 et 17 janvier 2019 font état d'un "malaise sur le lieu de travail en date

condamner à réparer le préjudice subi par cette dernière, l'arrêt retient que si la désignation « ARX/81503 » constitue une simple référence commerciale, le produit ainsi identifié bénéficie d'un certificat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2023), un certificat de nationalité française a été délivré le 22 novembre 1999 à Mme [O] [Z], se disant née le 26 juin 1981 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), comme

[N] était présumée nonobstant l'absence de production d'un certificat qualifié de signature électronique, la cour d'appel a violé les articles R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit non visé dans la prévention d'altération ou falsification d'une attestation ou d'un certificat (délit prévu par l'article

« ADR » et non pas aux chauffeurs qui seraient simplement titulaires d'un certificat « ADR » sans pour autant que l'exécution de leurs missions nécessite la détention d'un tel certificat.

Cette dernière précision ne figurait pas dans le certificat médical initial ni dans la déclaration de maladie professionnelle.

document comptable justifiant de leurs demandes exorbitantes ; que BIG se contentait de fournir un seul tableau chiffré en francs présentant une estimation du surcoût allégué qui n'était même pas certifié

médical établi le 19 février 2010 par le Docteur C... est rédigé dans les termes suivants: " Je soussigné.....certifie avoir examiné ce jour Mme Y....

Aux termes de l'article L.6316-2 du même code : " La certification mentionnée à l'article L.6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance

] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le diplôme professionnel obtenu en électrotechnique opérationnelle et la certification

travail et de l'inspecteur du travail selon les règles de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; troisièmement, que, le 3 juin 1993, le médecin du travail avait délivré à Mme X... un nouveau certificat

V... coupables des faits de travail dissimulé qui leur étaient reprochés alors « que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que lorsqu'un salarié est titulaire d'un certificat E

A1, sauf à saisir au préalable les autorités de l'Etat d'émission du certificat ; qu'en écartant comme inopérante la question de la portée des certificats A1 pour se prononcer directement sur les conditions

. ; " aux motifs " qu'en ce qui concerne l'infraction reprochée de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, que les certificats médicaux dont il est

suite d'un contrôle ayant révélé des non-conformités (tuiles romanes, absence totale de réseau d'eaux pluviales et absence de marquage au sol des emplacements de stationnement), le maire a retiré le certificat

légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la partie poursuivante doit rapporter la preuve de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'ayant constaté que le certificat

de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1993 et que jusqu'à cette date du 1er janvier 1997, la conformité du matériel électrique aux normes communautaires était présumée par la délivrance d'un certificat