les périodes d'arrêts de travail et d'absences de l'entreprise au cours desquelles le salarié n'a pas été exposé au risque doivent être déduites de la durée courant entre la date de commencement et celle

contre le transporteur tendant à la réparation du dommage résultant du transport ; que le transporteur a excipé de la clause figurant à la charte-partie renvoyant à l'arbitrage tous différends nés de celle-ci

apparaît que le reclassement du prévenu est en voie d'être acquis ; que le dommage causé est en voie d'être réparé compte tenu des ressources du prévenu, et que le trouble résultant de l'infraction a cessé

d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Conforama avait expressément contesté avoir jamais refusé de payer à ses salariés les majorations effectuées, dès lors que l'accomplissement de celles-ci

avant le 16 juin 1994 ; qu'en décidant que la déclaration de créance de la banque, arrêtée à la date du jugement du tribunal de commerce de Melun du 27 avril 1992, était opposable à la caution et que celle-ci

X... a été rompu à la date de présentation de la lettre de licenciement, et non à celle de l'expiration du délai-congé dont le salarié avait été dispensé ; et alors, enfin, que manque encore de base légale

jusqu'à la date de l'enquête, sans autres précisons, a violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, et de la même façon, Etoile X... avait régulièrement fait valoir que son ex-époux avait cessé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine du Grand Nancy, dont le siège est 22-24, Viaduc Kennedy, 54035 Nancy Cedex

X... a donc été le salarié de la société mère, la Régie Renault, pour être mis par celle-ci à la disposition, d'abord de sa filiale réunionnaise créée précisément pour l'exploitation de l'entreprise rachetée

Z... a conclu un bail à métayage avec Marie X..., celle-ci s'étant déclarée propriétaire des terres données à bail ; que le jugement, dont la confirmation était demandée, avait relevé que, en prenant

soutenant être créancières de Mme X... au titre de fournitures de fil, l'ont assignée en paiement ; que la cour d'appel a condamné Mme X... à payer la somme de 44 180,24 francs à la société Sodifil et celle

impossible, elle est intégralement conservée lorsque le bénéficiaire a volontairement limité cet usage; qu'il résulte des éléments de la cause allégués par Mlle Z... et non contestés par les défendeurs, que celle-ci

du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, ne peuvent êtres qualifiés de faits de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune des faits intervenus à une date où les époux avaient cessé

2000), que la société Conforama employait Mme X... en qualité de femme de ménage ; qu'elle a confié l'activité de nettoyage à la société TMT le 1er juillet 1997 et a fait connaître à la salariée que celle-ci

suppression du branchement actuel des eaux usées sur la canalisation d'eaux pluviales installée sur leur parcelle ainsi que des vues droites pratiquées sur le mur édifié en limite de cette parcelle et de celles

le fonds de commerce litigieux ayant été revendus à des repreneurs qui exploitent à leur tour une activité de discothèque, laquelle provoque exactement les mêmes nuisances sonores et lumineuses que celles

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'assistance d'une tierce personne, fût-elle celle du conjoint de la victime, doit être indemnisée

forme d'indemnités journalières, ainsi que l'invalidité permanente consécutive à un accident sous forme d'un capital ; que la cour d'appel a constaté que les conséquences propres à l'accident avaient cessé