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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372407cd580146774114d2

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X... deux prêts personnels, pour lesquels son épouse s'est portée caution solidaire à hauteur de 70 288,80 francs pour le premier et de 410 955,84 francs pour le second ; que les échéances des prêts n'étant

Source officielle

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CC

comm

6137243bcd58014677413cbd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Y... s'étaient portés cautions des sommes dues par la société Roseltours au titre de ce contrat de bail, chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100264

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] et Mme [W] un prêt dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution. 2. En avril 2011, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300280

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Se prévalant d'une créance de 89 799,10 euros au titre du cautionnement de la société Digicam, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse a assigné la SCI devant le juge de l'exécution pour voir ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00416

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce prêt a également été garanti par les cautionnements solidaires de MM. [G] et [M], dans la limite de 308 750 euros chacun. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00393

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

principal, mais encore de celui qui l'a cautionné. 9.

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CC

comm

613723fccd58014677410c8b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

à la valeur des biens hypothéqués était incompatible avec un cautionnement illimité et n'aurait eu aucun sens si ce crédit avait été garanti également par le cautionnement général donné par les époux

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CC

comm

61372425cd58014677412da6

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X..., père du dirigeant de la société X..., s'est porté caution de cette société au profit de la banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis

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CC

comm

61372441cd58014677413fb6

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement par la société des sommes qu'elle pourrait devoir à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01300

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

dommages et intérêts ; qu'en refusant d'ordonner la restitution du cautionnement au motif que la succession n'établissait pas de droit sur ce cautionnement, alors qu'il n'était constaté aucun manquement

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civ2

61372460cd58014677414fe0

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X..., son mari, a, solidairement avec elle, donné son cautionnement hypothécaire ; qu'à la suite du décès de la débitrice principale, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre

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civ1

61372113cd580146773f0c7d

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Z... et Leve se sont portés cautions solidaires au profit de la Trade development bank devenue la Republic National Bank of New-York, d'un prêt consenti à l'occasion de la vente d'un immeuble par M.

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comm

61372115cd580146773f0d6a

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

X... s'est porté sous-caution envers la Banque nationale de Paris (la banque) pour les sommes que celle-ci pouvait être amenée à payer en qualité de caution des sociétés dont il était le dirigeant, et

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comm

61372367cd580146774094a2

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

de la société de caution mutuelle Interfimo et celui, solidaire, de M.

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CC

civ1

éboutée de son action dirigéec/M. X

6137232dcd58014677406705

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

X..., caution d'une ouverture de crédit consentie à la société foncière Trocadéro, et invoque des griefs tirés, de première et deuxième part, de la prise en compte, pour annuler le cautionnement, d'une

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civ1

61372285cd580146773fdfb8

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Y... a soutenu que son engagement avait pour seul objet de contre-garantir la banque qui avait accordé une caution de bonne fin au profit des clients de la société ; qu'il a également prétendu que les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00754

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Les 30 janvier et 5 février 2014, les échéances des prêts demeurant impayées, la banque a assigné les consorts [I] en exécution de leurs engagements de caution.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00881

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

€ au titre du cautionnement du 28 janvier 2004, et 13.000 € au titre du cautionnement du 18 mai 2004 ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de mise en garde.

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comm

6137246acd580146774154dd

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... en exécution de ses engagements de caution ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que son cautionnement du 25 juillet 1994 ne s'étendait pas à la garantie du remboursement du prêt du 12 décembre

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CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

(les cautions) ; que MM.

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