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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

du prêt et notamment que celui-ci est garanti par « la Caution-Solidaire de Mme [V] [M] dans la limite de la somme de 575 900 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant,

Source officielle

Page 56 sur 1053

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CC

comm

6137236acd580146774097bd

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X... s'est porté caution solidaire envers la Société marseillaise de crédit (la banque) de l'exécution des engagements de la société Menu de France (la société) à concurrence d'une certaine somme ; que

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740be45

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

(la société) un prêt, garanti, notamment, par le cautionnement solidaire de MM. Z... et Y...

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613722dbcd5801467740261e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Vu les articles 1285, 1287, 1288 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le créancier, moyennant paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions

Source officielle
CC

civ3

613724b2cd58014677417a21

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Y... avait signé le 13 novembre 2002 un engagement à rester lors de son départ à la retraite, caution solidaire de la bonne exécution des obligations souscrites dans les baux et à rester caution solidaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00827

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

A... et Bati Lease, dans le cadre du concordat homologué judiciairement le 2 juillet 1999 ; que toujours selon les appelants, ils se trouveraient déchargés de leurs obligations de cautions solidaires,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00911

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Compagnie caribéenne de construction (la société 3C) envers la société Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) ; que la

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d012cdc6046d47925739

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

) expose que par convention du 30 septembre 2019, la CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR a accordé à Monsieur [C] [N] un prêt « primo investisseur » d’un montant de 360 000 € pour lequel elle s’est portée caution

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264de

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

X..., gérant de la société, ainsi que son épouse et sa fille, toutes deux également associées de la société, se sont constitués cautions solidaires au profit du prêteur ; qu'après la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00269

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[D], dirigeant de la société, s'est rendu caution solidaire de cette dernière au profit de la banque. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P... et Mme S... se sont rendus cautions solidaires, dans la limite, chacun, de 23 400 euros, pour le premier prêt et de 83 200 euros, pour le second. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

K... et Mme T... se sont rendus cautions solidaires, dans la limite, chacun, de 23 400 euros, pour le premier prêt et de 83 200 euros, pour le second. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00338

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris,13 septembre 2021), la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à la société Gaîté Invest un prêt de 75 400 euros au taux de 5,90 %, garanti par le cautionnement solidaire

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4855d

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1998) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il était susceptible d'appel, a condamné Mme X..., non comparante, en tant que caution

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d018cdc6046d479257ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de cet acte notarié, Monsieur [K] est intervenu en qualité de caution, et page 23 et 24 son cautionnement solidaire a été recueilli.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d94ccdc6046d47190290

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 27 mars 2025, la SA BRED COFILEASE a fait assigner Monsieur [U] [R], ès qualités de caution solidaire de la SARL AS BTP CONSTRUCTION, devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CC

comm

613722e0cd58014677402a11

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

SCI Cap de La Corniche (la SCI) a cédé à la société Prominvest un ensemble immobilier dont le prix était pour partie payable à terme; que dans le même acte, le Comptoir des entrepreneurs s'est porté caution

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CC

comm

61372240cd580146773fb75e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... s'est, à concurrence de 660 000 francs, rendu caution solidaire des sommes dues à quelque titre que ce soit par la société Servitec (la société), dont il était le gérant, à la Société coopérative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201265

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

dans l'ordonnance que le cautionnement solidaire devait être délivré "sous forme d'un chèque de banque" ou "sous forme d'un chèque certifié" procédait d'une simple erreur matérielle, c'est par une exacte

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f56

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui s'étaient portés cautions

Source officielle