restant dû sur le prêt de 150 000 francs était de 56 227 francs et pour le prêt de 112 510 francs, le capital restant dû était de 27 382,57 francs soit un capital restant dû au total de 83 609,67 francs

certaines sommes assorties des intérêts légaux décomptés du jour de la délivrance des assignations de première instance des 16 janvier 2013, 3 septembre 2013, 23 et 25 juillet 2014, outre leur capitalisation

, ces somme étant augmentée des intérêts légaux décomptés du jour de la délivrance des assignations de première instance des 16 janvier 2013, 3 septembre 2013, 23 et 25 juillet 2014, outre leur capitalisation

[P] [H], la somme de 6 294,89 euros, à l'UDAF, ès qualités, la somme de 6 224,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date des prélèvements des fonds et capitalisation des intérêts échus

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner les acquéreurs à lui rembourser le capital emprunté outre intérêts au taux légal depuis la mise à disposition des fonds, ou

redressement judiciaire ; qu'en partant du postulat que le jugement du 26 juillet 2022 avait ouvert la liquidation judiciaire de la société Sol Habitat pour en déduire qu'il avait rendu exigible le capital

redressement judiciaire ; qu'en partant du postulat que le jugement du 26 juillet 2022 avait ouvert la liquidation judiciaire de la société Sol Habitat pour en déduire qu'il avait rendu exigible le capital

X... le 17 juin 1988 au sujet de l'acquisition de la totalité du capital de la société Damilow, ratifié l'engagement dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le capitaine commandant le Navire "LEONARDO

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Tofinso, société anonyme dont le siège est allée du Président Roosevelt, 31000 Toulouse 2 / la société Capitole

les salariés détenant plus de 10% du capital ; Attendu que Madame D...

tribunal de grande instance l'assureur en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser un capital

ressources et leurs besoins, il a sollicité, par requête présentée le 5 avril 2001, à titre principal, la suppression de cette prestation compensatoire, à titre subsidiaire, la substitution à la rente d'un capital

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... a souscrit le 31 décembre 1988 quatre contrats de capitalisation

jugement réputé contradictoire du 9 mars 1987, le tribunal d'instance, estimant que le contrat litigieux était un prêt, a condamné les intéressés au paiement des mensualités échues non réglées, du capital

Y... devait bénéficier d'un héritage considérable (villa à Valauris, grand terrain, villa de neuf pièces avec terrain à Grenoble, atelier, usine, bureaux à Grenoble ainsi que de nombreux capitaux) ; qu'en

Foch 21 les intérêts au taux légal sur les sommes détenues par le séquestre à compter du 22 avril 1993, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté qu'un intérêt légal était d'ores et déjà servi sur le capital

nature de ces résolutions, sans examiner la portée de celles qui, précisément, n'ont pas été adoptées, et sans s'attacher au déroulement de la vie sociale dans la durée au regard de la répartition du capital