AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203280_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par la commune de Dijon, relative à l'attribution
Source officiellePage 56 sur 908
1ère chambre
DTA_2300608_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une décision du 26 août 2022, Pôle emploi a renouvelé l’attribution de cette allocation à compter du 1er juillet 2022 et pour une nouvelle durée de six mois.
Source officielle