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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203280_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par la commune de Dijon, relative à l'attribution

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300608_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une décision du 26 août 2022, Pôle emploi a renouvelé l’attribution de cette allocation à compter du 1er juillet 2022 et pour une nouvelle durée de six mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200505

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 734 du code civil en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il

Source officielle
CC

civ1

61372468cd58014677415456

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

pendant laquelle il avait accompli son service national, l'arrêt retient diverses attestations rapportant la preuve de cette absence de rémunération, écarte des débats les attestations émanant des conjoints

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007758570

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

échéant, les indemnités allouées en métropole en raison des sujétions et risques particuliers propres à l'état militaire" ; que s'il précise que "la liste de ces indemnités est fixée par un arrêté conjoint

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008003832

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'attribution

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998411

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne fait pas figurer dans la liste des titres de séjour permettant de prétendre à l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502047_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un arrêté du 4 juillet 2024, les ministres chargés de l’économie et de l’enseignement supérieur ont fixé les plafonds de ressources relatifs à l’attribution des bourses d’enseignement supérieur du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100372

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

textes que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec62cdc6046d47ae29e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 1er août 2025 a été dénoncé le 07 août 2025.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f6

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

désigné le président de la chambre des notaires avec possibilité de délégation en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, -constaté l'exercice conjoint

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000002_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A C demande au tribunal : 1°) de réformer l'arrêté conjoint du préfet des Bouches-du-Rhône, du préfet du Var et du préfet du Vaucluse du 30 octobre 2019 en tant qu'il constate la répartition des sièges

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869483

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400448_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le 20 juin 2022, Mme E a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de sa qualité de conjointe de citoyen français.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110001_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A B, représenté par Me Béchaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 de l'administration des finances publiques de l'Ardèche portant refus d'attribution de la prime de restructuration

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681920bba1b3de5641dc69a5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [S] Grosses : 2 Me Alexandra PETIT Me Sandrine LEGAY Copie : 1 Dossier Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS Me Alexandra PETIT PARTIES : Requête conjointe Monsieur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306727_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme B épouse A, ressortissante arménienne née en 1975, a demandé à la préfète du Val-de-Marne, le 12 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de réfugié.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2002930_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100018

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

que l'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l'époux attributaire, la cour

Source officielle