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9 449 résultats pour « assistance educative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161415

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistance éducative

Source officielle

Page 56 sur 473

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION DE DEFENSE ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET EDUCATIVE DES TRAVAILLEURS IMMIGRES

SIREN 338238660TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 19/01651

22/07/2021

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Radiations

LA BONDE ASSISTANCE EDUCATIVE

SIREN 518503776GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

12/01/2021

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Modifications diverses

LA BONDE ASSISTANCE EDUCATIVE

SIREN 518503776GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

11/12/2020

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Procédures collectives

ASSOCIATION DE DEFFENSE ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET EDUCATIVE DES TRAVAILLEURS IMMIGRES

SIREN 338238660TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — prise en la personne de sont Président Me Canut Dominique, Clément. Date de cessation des paiements : 4 avril 2019. Liquidateur : Me LAURE Simon, 5 rue Berthelot, 83000 Toulon. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. RG 19/01651

31/05/2019

Voir →

Modifications diverses

LA BONDE ASSISTANCE EDUCATIVE

SIREN 518503776GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX

26/07/2016

Voir →

CC

civ1

6079411a9ba5988459c404fb

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

. ; QU'AU VU NOTAMMENT D'ENQUETES SOCIALES DILIGENTEES DANS LES DEUX PAYS ET DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR LE JUGE DES ENFANTS AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925f8

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 15 AVRIL 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925fa

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 04 FEVRIER 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90254

Appel

8 février 2013

8 février 2013

ARRET No 13/ 024 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Valentin X... (MINEUR) Laura X... (MINEURE) Floriane X... (MINEURE) Mathis X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902e6

Appel

22 février 2013

22 février 2013

ARRET No 13/ 040 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Camille X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9076b

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

ARRET No 13/183 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Romain X... (MINEUR) Christopher X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907c4

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 JUIN 2013 --- =

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100689

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Q... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « qu'il n'est pas permis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92159

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 MARS 2015 --- = = = oOo = = =--- Le TREIZE MARS DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Taxes et dépens

644cb52a56c9f0d0f8b6f1ef

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de NIMES a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Madame [H] [B] dans le cadre d'une procédure d'appel en assistance

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417ced

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

les griefs du pourvoi : Attendu que Mmes Corinne et Mireille X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 février 2005 qui, statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36e4

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque

Source officielle
CC

civ1

6137216acd580146773f38c1

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X...

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e41

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e43

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X...

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414a0

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

AVAIT ETE CONFIEE AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE ENFANT A SA MERE, LA DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "

Source officielle
CC

civ1

6079435a9ba5988459c420a6

Cassation

29 juin 1976

29 juin 1976

889-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE

Source officielle
CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e62

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

appel de cette décision en exposant qu'étant en instance de divorce, il avait décidé de renoncer à l'adoption qu'il avait envisagée et en avait informé le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance

Source officielle
CC

civ1

6137218bcd580146773f4aad

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M.

Source officielle