Cour d'Appel · Taxes et dépens — 27 avril 2023

ORDONNANCE N° N° RG 23/00249 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IV7C

du 27/04/2023

[J]

 C/ [T]

[B]

Société AIDE SOCIALE A L'ENFANCE









O R D O N N A N C E 





Ce jour, 



VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS





Nous, Michel ALLAIX, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,



Assisté de Mme [E] [V], Adjointe Administrative faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé de la décision,





AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE :



dans la procédure introduite par :



Maître [I] [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me Guillaume GUTIERREZ de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocat au barreau de NIMES



CONTRE :



Monsieur [M] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Madame [H] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]



AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]



non comparants

Toutes les parties convoquées pour le 23 Mars 2023 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 janvier 2023.



Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 23 Mars 2023 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l'appui du recours, l'affaire a été mise en délibéré au 27 Avril 2023 par mise à disposition au Greffe ;





Par décision en date du 16 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de NIMES a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Madame [H] [B] dans le cadre d'une procédure d'appel en assistance éducative l'opposant à [M] [T] et désigné Me [I] [J] pour assister Madame [H] [B].

Par ordonnance de taxe valant attestation de fin de mission en date du 09 décembre 2022, le magistrat taxateur de la cour d'appel de NIMES a fixé, après réduction le montant de la part contributive due par l'état à Me [I] [J] avocate au bareau d'ALES, en fonction des diligences accomplies, à 10 unités de valeur .

A l'appui de sa requête elle expose qu'elle a attendu deux heures lors de l'audience fixée le 13 octobre 2022, que le dossier a été plaidé, et que l'appel a été déclaré sans objet, mais qu'elle a pleinement rempli son rôle d'assistance de sa cliente.

Elle rappelle que l'article 93 du décret N° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose 

Article 93


Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas :
1° D'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement, une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ;
2° De radiation ou de retrait du rôle ;
3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives.
Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre.



Que ce texte ne vise pas le cas d'un appel devenu sans objet , que la minoration de sa rémunération n'est en conséquence pas justifiée , elle demande que la décision soit rectifiée pour lui attribuer la totalité des UV prévues en pareil cas, en l'espèce 20 UV 



Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 mars 2023.





SUR CE,



Par décision en date du 16 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de NIMES a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Madame [H] [B] dans le cadre d'une procédure d'appel en assistance éducative l'opposant à [M] [T] et désigné Me [I] [J] pour assister Madame [H] [B].



Par ordonnance de taxe valant attestation de fin de mission en date du 09 décembre 2022, le magistrat taxateur de la cour d'appel de NIMES a fixé, après réduction le montant de la part contributive due par l'état à Me [I] [J] avocate au bareau d'ALES, en fonction des diligences accomplies, à 10 unités de valeur .



C'est à tort que le magistrat taxateur a appliqué en l'espèce l'article 93 du décret N° 2020-1717 du 28 décembre 2020 qui dispose :
Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas :


1° D'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement, une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ;
2° De radiation ou de retrait du rôle ;
3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives.
Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre.



En l'espèce, le texte cité ci-dessus ne concerne pas la situation dans laquelle un appel a été déclaré sans objet, et il sera alloué à Me [I] [J], désignée au titre de l'aide juridictionnelle totale par décision du BAJ de NIMES en date du 16 novembre 2022, une part contributive de l'Etat à hauteur de 20 UV correspondant au barème.



PAR CES MOTIFS



Statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocats, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort



Disons recevable le recours de Me [I] [J] contre l'ordonnance de taxe valant attestation de mission en date du 9 décembre 2022, 



Y faisant droit, 



Fixons le montant de la part contributive du par l'Etat à Me [I] [J], inscrite au barreau d'ALES, à 20 UV,



Disons que la présente ordonnance tient lieu d'attestation de fin de mission.



Ordonnance signée par M. Michel ALLAIX, Premier Président et par Mme [E] [V], Adjointe Administrative faisant fonction de greffier.



LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT