et juger manifestement excessives les clauses pénales prévues au contrat, -réduire massivement le montant de la clause pénale, -allouer à l'appelant des délais de paiement sur le fondement de l'article

24 de la loi du 6 juillet 1989, - de l'autoriser à apurer définitivement le solde de sa charge en 24 mensualités d'égal montant dans les conditions de l'article 1244-1 du code civil, - de condamner les

Consommation, * les articles 895 et 899 du Code Général des Impôts, * l'article 1244-1 du Code Civil, statuant à nouveau : - réformer le jugement rendu en date du 13 juillet 2000 par le Tribunal d'Instance

Il demande à titre plus subsidiaire les plus larges délais pour s'acquitter d sa dette, soit sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, vingt-quatre mois, la condamnation de la

d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne le 10 mai 2016, en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'échelonnement de leur dette, en application des dispositions de l'article

sommes à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signification de la présente décision, -dit qu'à l'expiration de ce délai, la dette sera immédiatement exigible, -rappelé qu'aux termes de l'article

1244-1 du code civil et de l'article L. 145-41 du code du commerce ; Mais attendu que saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire

la date du jugement déféré, les époux Y... ont déjà, en fait, bénéficié des plus larges délais pour apurer leur dette, et qu'il n'y a donc pas lieu de leur allouer de nouveaux délais, en vertu des articles

aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Or l'article 1.

[B] ne conteste pas son manquement contractuel ni même les sommes dues, son appel étant simplement motivé par une demande d'octroi de délais de paiement fondée sur les articles 1244-1 et 1244-2 du Code

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires En l'espèce il n'est pas formé de demande de délais de paiement sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, la SARL AMT n'ayant

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du code de procédure civile impose également aux juges du fond de procéder à une analyse, même succincte,

[T] [X] et Mme [J] [X] née [F] à verser à la société CENTRALE KREDIETVERLENING la somme de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 24 des conditions générales du contrat de location stipulait que "dans tous les cas de résiliation, la locataire devra restituer au bailleur le

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.