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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2671ccdc6046d4761bffc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec4dcdc6046d4733a746
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
626b8040d1fb03057d9a4df2
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-25,L624-2 et R622-23 du code de commerce, de : CONSTATER l'existence d'un compte courant créditeur de Monsieur [R] [V] dans la SARL BJ pour une somme de 104 754€ CONSTATER que la créance
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511a
2 mai 2023
2 mai 2023
Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Madame [H] [R] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] [Adresse 2]
Source officielleChambre-1 civile et com.
68ef2a801643bddf8ff84e37
14 octobre 2025
14 octobre 2025
400 euros en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
3 mai 2022
Article R624-1 du code de commerce : La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af75e3cdc6046d47187051
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9da7ccdc6046d47a4aed3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l'espèce, le contrat contient une clause résolutoire selon laquelle en application des dispositions des articles L 633-2 et R633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est résilié
Source officielleTrib. de Commerce
69e435a6cdc6046d47bf343f
16 avril 2026
16 avril 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS GOOD VIBES ONLY VAR prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb22ccdc6046d472ebe91
8 avril 2025
8 avril 2025
,, [Localité 2], restauration traditionnelle et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Localité 3] IMPRIMERIE (SARL)-3[Adresse 2] Exploitation d'un fonds artisanal d'imprimerie RCS [Localité 2] 442 888 772 Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074d0cdc6046d47d0b739
23 avril 2026
23 avril 2026
FINANCES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce. La SARL L.E.D.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c7a2cdc6046d47312f1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En date du 29/09/2025 la SARL [H] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdf23cdc6046d4789ffea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En date du 09/10/2025 la COPROAS Seed by Seed a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfec78cdc6046d478ae5fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.
Source officielle6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En tout état de cause, elle souligne que le juge-commissaire a été saisi dans les délais impartis conformément aux dispositions de l'article R624-13 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePage 56 sur 107