Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M.

Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est

l'avis favorable de la commune du 2 février 2009 ; 3) la proposition de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2), et 4) et 5) sont communicables à l'intéressée en application de l'article

de rectification, en tant seulement qu'elle porte sur les frais comptabilisés présumés constituer des avantages en espèces qui lui ont été accordés, les autres chefs de rectification étant occultés ; 2)

de l'article L311-5 du même code.

départemental d'incendie et de secours de la Réunion à leurs demandes de communication de copies des documents suivants : 1) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 17 décembre 2014 ; 2)

de l'article L311-5 du même code.

autorisations d'urbanisme délivrées par la commune dans le périmètre initial et étendu de « Technocite » à Bayonne depuis sa création, comprenant notamment : 1) les arrêtés de permis de construire ; 2)

Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de son dossier individuel sur CD-Rom ; 2)

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Par conséquent, la commission émet un avis favorable au point 2) de la demande, le document sollicité étant communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la copie du rapport d'incident faisant état des violences commises par un surveillant au mois de juin 2020 sur la personne de son client ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2) et 3) n'existent pas dans la mesure

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Expéditions