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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
B7K-OTLM ---------------------- SARL AGRO NORDESTE FRANCEc/SELARL EKIP'
69d5ee07cdc6046d477bfd00
3 avril 2026
L644-1 et suivants du code de commerce - nommé Philippe Gérard, juge commissaire et Christophe Lataste, juge commissaire suppléant - confié en application de l'article L641-2 alinéa 2 du code du commerce
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, ARTBUILD par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire, ses observations : * Prenait
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
L. 622-21 et suivants et L. 641-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Recevoir la SOCIETE GENERALE ses demandes, les dire bien fondées
Chambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
L622-21 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b2eccdc6046d47d4945e
6 janvier 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
69b7c404cdc6046d47d5f958
6 octobre 2025
DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE
69b7c423cdc6046d47d5fbed
COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL
Trib. de Commerce
69fc5260cdc6046d47e73bde
6 mai 2026
R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
69b7ca01cdc6046d47d67ded
19 janvier 2026
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2777ccdc6046d479bbded
6 janvier 2026
L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf33bcdc6046d473452da
15 avril 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
69fc514fcdc6046d47e70f19
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
69fc516ccdc6046d47e7119c
69fc52b5cdc6046d47e74160
69a7738acdc6046d476c2bf2
22 janvier 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
69a77b4ecdc6046d476ca80e
69a78fbfcdc6046d476dc955
2 avril 2025
69eb4e36cdc6046d475e1345
69eb4f37cdc6046d475e2ab0
69e2539fcdc6046d4794db02
8 juillet 2025
L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation