L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation

L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation

L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas YUANJIE Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [N] [E] (EIRL) Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [Z] [P] Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELARL

L640-1 et suivants, L622-24 et L641-3 du code de commerce, de': - dire et juger qu'il produit au débat la déclaration de créance que la banque a réalisé au passif de la seconde procédure collective

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

R123-53 du code de commerce.

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

, Vu les articles L 621-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française, vu l'état provisoire des créances au 14 avril 2022, vu les justificatifs produits aux débats, Considérant

des Référés du tribunal de commerce d'Evry de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu les articles

Or les deux avoirs établis par le dirigeant sont nuls au regard des dispositions de l'article L621-24al 2 de l'ancien code de commerce, s'agissant d'actes de disposition étrangers à la gestion courante

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 07/01/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 07/01/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De LE

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

L642-3 du code de Commerce ; Que le tribunal estime devoir faire droit à l'offre présentée par la société GDB VELOS ; Que, s'agissant des nantissements existants sur le fonds de commerce, il résulte