AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20171795
8 juin 2017
8 juin 2017
article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration a étendu la compétence de la commission.
Source officiellePage 56 sur 190
6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SA Caisse d'Epargne rappelle que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L312-8 du code de la consommation est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts
Source officielle