L3211-12-1 du code de la santé publique.

en date du 05 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

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La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

L311-6 du même code.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du document demandé au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 18 mars 2024 émanant du Docteur [Z].

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.