L311-5 du même code.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise, au cas où le maire de Malzieu-Ville ne serait pas en possession des documents sollicités, qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code,

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-5 du même code.

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L3211-12-1 et L3212-1 du code de la santé publique.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces décisions sont communicables à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des

L311-5 du même code.