Par actes en date du 14 octobre 2024, le comptable du SIP de [Localité 9] a fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 9] Monsieur [O] [D] et Madame [F] [D] afin de voir: vu l’article L262

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Z... ; que la société ARS a été mise en redressement judiciaire, sur assignation d'un créancier, par un jugement du 14 janvier 2014, qui a fixé la date de la cessation des paiements au 15 juillet 2012

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que ' dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L1152-3, l 1153-4, L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Le jugement sera ainsi infirmé. 2-Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

partie du code du travail » ; que les articles L. 2411-l et L. 2411-2 du code du travail sont les deux premiers articles du livre IV de la deuxième partie du code du travail ; que Vu l'article L1237-15

monétaire et financier, des articles 2432, 2240 et 2241 du code civil et de l'article L137-2 du code de la consommation devenu L218-2, que la cour d'appel de renvoi : - infirme le jugement en date du

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2015, en audience publique

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2025, et mise en délibéré au 11 juillet 2025.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

[N] [L] la somme de 18 912.84 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail ; ' Condamne la Société SODISCOUNT à payer à M.

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

14 et celles de l'article 1235-3 du C²ode du travail.

Ces prestations ont donné lieu à l'émission des factures suivantes : * Facture n°92304047 du 14 avril 2023 pour un montant de 6 597,41 €, * Facture n°92305143 du 26 mai 2023 pour un montant de 14 434,14

[W] du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement dans la limite de trois mois d'indemnités conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail.

L3253-20 du code du travail, dire l'intervention de l'AGS subsidiaire à la défaillance de la société CHART vu l'article L1235-3 du code travail, réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle