Sur le fondement de l'article L 653-5 6° du Code de commerce, la Selarl [P] [V] a fait valoir que M.

MOTIFS - Sur la demande d'annulation de la signification du jugement et la recevabilité de l'appel Sur le fondement des articles 654 et 689 du code de procédure civile, l'appelant soutient que les

au nom du gérant s'étaient également avérées infructueuses ; qu'en conséquence, il a effectué un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile ; que le bail du

Il a transmis ses rapports établis en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, la fiche comptable faisant état d'un actif nul et l'état des créances non vérifiées faisant ressortir

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

L 653-5 in fine du Code de commerce prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

une décision rendue en matière de sauvegarde conformément à l'article R. 661-3 alinéa 1 du code de commerce.

1844-7, 7° du code civil n'est pas fondée; - qu'en outre, lui refuser toute capacité à agir conduit à méconnaître le droit propre accordé par l'article 171 2° de la loi du 25-01-1985 au débiteur en redressement

En application de l’article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

1 du code de commerce ayant, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; qu'en retenant, pour dire que le grief d'absence de coopération

Selon l'article L.653-1 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du chapitre III du cinquième titre du livre VI

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5 et suivants du code de commerce et de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : juger qu'il n'était pas investi, en sa qualité de directeur général

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

les articles L.654-2 2 , L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce BANQUEROUTE : AUGMENTATION FRAUDULEUSE DU PASSIF DU

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dettes communes, la cour d'appel a violé l'article 1483 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2°/ que l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à plusieurs

L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.