prononcer que des mesures à caractère provisoire en vertu des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative.

que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation produit pour Mayouf X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du

rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.

Dit que lors de cette audience du 28 mai 2026 à 9h30 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

aux dispositions de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, et a désigné la SELARL [L] [X]-MJO, représentée par Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire-liquidateur.

Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.

1208 et 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le codébiteur

et enfin, mis à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le jugement du 28 novembre 1984, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 décembre 1984 par lequel le Conseil de Prud'hommes du Mans renvoit à ce tribunal par application des

Mais, le tribunal relève que ce point ne semble pas faire partie des points de contestation alors « qu'elle est spécifiée de façon très apparente » comme spécifié à l'article 48 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

L. 145-28 du Code de commerce, le montant de l’indemnité d’occupation due par la société CLAN, à compter du 1er octobre 2020,conformément aux dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le

de commerce, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [C] [K] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du

X... des sommes à titre de rappel de salaires et accessoires, de congés payés sur ce rappel et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris de la violation de l'article R 516-1 du Code