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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01898
29 septembre 2009
29 septembre 2009
un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 321-1-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; (…) que Madame Y... soutient que le plan de sauvegarde de
Source officielleChambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait
Source officielleChambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.
Source officielleSaisies Immobilières
65bd45ee46d547e419ffb302
2 février 2024
2 février 2024
Sur la recevabilité de l’intervention de Mme [N] Il résulte de la combinaison des articles 325 et 329 et du Code de procédure civile que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4a
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L 563-15 du Code monétaire et financier et prononcé une sanction au titre des dispositions de l'article L 321-22 du Code de commerce sur ce point ", - " réformer la décision en ce qu'elle a prononcé une
Source officielleVentes
67896170428384b762e64d9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, - désigner M.
Source officielleChambre civile 1-7
67134c0d208351cec65867a9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [A] [F]
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4cd
22 avril 1986
22 avril 1986
L. 321-1 2° et R. 321-3 du Code du travail et de l'arrêté du 15 décembre 1977 et de licenciement d'un conseiller prud'homme sans autorisation préalable sur le fondement des articles L. 514-2 et L. 531
Source officielleExpropriations
6635302ae4b5292aaa66a659
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, la décision litigieuse doit être regardée comme une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officiellecr
61372638cd58014677423e18
19 novembre 2003
19 novembre 2003
termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du code des procédures civiles d'exécution et sur l'irrégularité du décompte des sommes dues selon l'article R. 321-3, 3°dudit code.
Source officielleChambre 1
DTA_2101685_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du I de l'article R. 321-20 du même code : " Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielleSaisies Immobilières
6a10a916cdc6046d479b8fef
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère Chambre civile
642e638b826f3a04f5216715
4 avril 2023
4 avril 2023
Localité 15] représentée par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] [B] aux dépens non compris dans les frais d'accès, rejettent la demande formée ou en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.
Source officiellecr
6137268fcd580146774268f7
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de travail dissimulé et l'a, en conséquence, condamné à
Source officielleHospit. sans consentement
5fdd9edfd8762e484153cb98
23 août 2018
23 août 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.
Source officiellePage 56 sur 948