L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs, et de la méconnaissance des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en exigeant, pour que le licenciement revête la qualification économique qu'il y ait suppression ou transformation d'emploi, la cour d'appel a violé l'article

/ que, selon l'article L 321-1 du Code du travail , constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

que l'absence de proposition écrite ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas vérifié la réalité et la consistance de ces offres de reclassement a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail devenu l'article L. 1233-4 du même code ; Attendu

En second lieu, aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou

En second lieu, aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou

contrôle médical, au seul prétexte que l'accord tacite résultant de l'écoulement du délai de 10 jours portait aussi sur la cotation des actes proposés par le praticien; qu'il a donc violé, ensemble, l'article

déjà susceptibles de l'être avant la rupture n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel qui a dit que les emplois litigieux

ainsi l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour justifier la réorganisation de l'entreprise, l'employeur produisait le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 1er août 1996 ainsi que

1134 et 2044 du code civil, et l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / d'autre part, que l'accord constatant la rupture du lien contractuel et conclu en l'absence de tout litige entre l'employeur

le 30 août 2004, seule l'ancienne version de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale s'appliquait, de sorte qu'en vertu de l'ancien article D. 321-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le Crédit lyonnais a conclu le 12 décembre 1996 un accord social pour l'emploi qui

dès lors, à leur prise en charge au titre de l'assurance maladie, nonobstant leur inscription à la nomenclature, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, lorsque le reclassement

légales de ses constatations, dont il résultait que le secteur d'activité des pneumatiques destinés aux poids lourds connaissait de telles difficultés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

EMS FRANCE ne donne aucune indication sur les postes disponibles au sein des sociétés du groupe ; que la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code