Il y a lieu, cependant, de rappeler qu'en vertu de l'article R 3211-19 CSP, le Premier Président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

    En vertu de l’article 151 § 3 de la Constitution, le CSJ exerce ses compétences dans les matières suivantes   : «   1 o la présentation des candidats à une nomination de juge [de

L. 2315-88 et L. 2312-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-22, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article L. 2315-88 du code

Conformément aux dispositions de l'article L. 133-6-4, III, du code de la sécurité sociale - devenu L. 133-1-4 puis L. 133-4-11 à compter du 1er janvier 2018, " les contributions mentionnées à l'article

Jean-Jacques Z... et Patrick B..., dans le 3ème collège des membres titulaires du comité d'établissement de la région Sud-Est de la SAS CSF ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles

Aux termes des dispositions de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du b) et du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des

L. 244-2 et L. 244-3 ».

Hauts-de-Seine), ... et actuellement à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; 2°) La société anonyme Thomson CSF

706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou

2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50

susmentionné du même règlement, auquel renvoie le 3 de l'article 3, sont soumis au principe d'unicité de législation énoncé à l'article 11 du règlement.

L.521-3.

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, pour son activité de travailleur indépendant exercée dans le cadre de la société [9], M.

) à l'occasion de deux réunions, espacées d'un maximum de quatorze jours, comme le prévoit l'article L. 1233-29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L.

) à l'occasion de deux réunions, espacées d'un maximum de quatorze jours, comme le prévoit l'article L. 1233-29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L.

) ; en application des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, seules les personnes physiques sont assujetties à la CSG.