R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et

n° 2007-329 du 12 mars 2007, le second en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude

articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

; qu'en se fondant sur ce texte pour retenir la compétence de la juridiction parisienne plutôt que celle de Strasbourg, les juges d'appel ont violé l'article 5-5° de la convention de Bruxelles et l'article

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

société Generali à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à leur payer la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle

routière et a condamné Daniel X... à verser à celle-ci la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

en lien avec la première société (arrêt, p. 12 §6) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-2 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'arrêt affirme

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, issu de l'article

La SELARL [Z] [X] prise en la personne de Me [Z] [X], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

La SELARL [X] [A] prise en la personne de Me [X] [A], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

L’article 394 du même code précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile