février 1998 qui avait ordonné un partage en nature ne saurait trouver application aujourd'hui comme étant contraire aux dispositions de l'article 826 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006, que

3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, repris à l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose que l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire ne peut être poursuivie

les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne porte pas sur une installation nécessaire à l'exploitation agricole ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (article R. 111-4 du Code de l'urbanisme.

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 6 décembre 2022, la NORFI demande que la cour,' in limine litis, et à titre principal, vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 6 décembre 2022, la NORFI demande que la cour,' in limine litis, et à titre principal, vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

prescription de 30 ans, qui n'était pas expirée au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, a été remplacée par la prescription de 10 ans désormais prévue par l'article L. 111-4 du code des procédures

usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer est valable. 2 - Sur la prescription du titre exécutoire En vertu des dispositions de l’article L 111-4 du code des procédures civiles

[T] [P] demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 701 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.112-1, L. 211-1, R. 211-1

attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il n’est pas

- au motif de la prescription de l'action en recouvrement de la créance Aux termes de l'article R 111- 4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés

Le régime de prescription de l'exécution de ces titres exécutoires ne relève pas de l'article L 111-4 qui ne vise que les titres mentionnés au 1° au 3° de l'article L 111-3.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le respect de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme doit s'apprécier au regard du projet initial d'un élevage de 40 000 poules pondeuses en plein

Cette autorisation a été donnée conformément à l'article L 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution.