C..., ès qualités, recevable et bien fondé en son action en comblement de passif fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a condamné solidairement MM.

De surcroît, il est observé que (Civ. 2, 1 juin 2017, n° 16-14300), en application des articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile, l'acte de saisine de la juridiction, même

En parallèle, le 16 juillet 2008, le juge-commissaire sursit à statuer sur l’admission au passif de C. de la créance de la requérante, en application de l’article L. 624-2 du code de commerce, après avoir

3 de la Loi précitée, tel que modifié par l'article 99 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 et l'article 36 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dispose qu' "Il est institué une taxe sur les surfaces

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'environnement de la province Sud ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie

a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que "s'il avait interrogé la société Mutua équipement préalablement à la signature des

Elle invoque à ce titre l'article L 341-4 du Code de la consommation.

Z..., au sens de la législation désormais codifiée aux articles L. 134-1 à L. 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 442-6 du Code de commerce, qui donne au ministre chargé de l'Economie le droit d'agir en cas de pratique restrictive, ne le dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du

L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre chargé de l'économie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er

L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre chargé de l'économie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er

1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 1871 du code civil, une société en participation est dépourvue de personnalité morale et ne dispose pas d'un patrimoine

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n° 2018-43/GNC du 9 janvier 2018 pris en application de l'article Lp. 432-

Le jugement est confirmé sur ce point. 2- Sur la modification des statuts de la société la Solefra : L'article L. 626-3 du code de commerce prévoit que lorsque le projet de plan prévoit une modification