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sous toutes réserves, le 19 février 2018, en vertu des commandements annulés, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018et capitalisation des intérêts après cette date ; Vu les articles

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Jean Z... pour avoir paiement de la somme de 11 960 F au titre de la contribution spéciale créée par l'article L.341-7 du code du travail, ainsi que la décision du 5 mars 1984 du directeur dudit office

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

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[M], la cour d'appel, qui a autorisé le FIVA à retirer son offre initiale en marge de toute disposition légale ou réglementaire, a violé les articles 23 et 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001,

963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, elle sera déclarée irrecevable en son appel » ; 1° ALORS QUE, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

de 38. 000 € et 25. 960 € tirés les 25 avril et 7 mai 2004 par M.

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