[I] du 24 avril 2020 et les nouvelles pièces produites, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses dernières conclusions du 24 avril 2020, M.

et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des indemnités de nourriture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

Joint les pourvois n° 96-18.586 et n° 96-18.587, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 900-1 et L. 953-1 du Code

demeurant ..., 81140 Penne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

été formulée par fax et que la salariée, appelante, n'était ni présente, ni représentée à l'audience, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucun moyen, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

A... le 9 décembre 2013 quand ce dernier avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 2 juin 2014 soit avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954,

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violant ainsi cette disposition. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 5.

455 et 954 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa version modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 6.

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017 891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile

des articles 593 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M.

31 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'action n'est ouverte qu'à celui qui justifie d'un intérêt légitime ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevables les conclusions portant sur

Aéroville l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial à l'enseigne Aéroville d'une surface de vente totale de 49 986 m² comportant un hypermarché à l'enseigne Auchan de 4 950

455 et 954 alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté tant par motifs propres qu'adoptés, que le salarié n'avait pas repris son travail et avait

de l'absence de lien de droit entre les parties, elle-même déduite de ce que la marchandise voyageait aux risques de ses destinataires dont elle était la propriété ; que la cour d'appel a violé l'article

1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard - condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [D] [I] aux dépens