Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [N] [S], 9 rue Gaspard Monge 33610 CANEJAN, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de

décision dont la teneur suit : Rôle n° 2025004375 DEMANDEUR(S) CIBTP-CAISSE DU CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 347 867 Représentée par

Le droit espagnol ne donne droit à aucune indemnité, la loi espagnole ne prévoyant aucun équivalent à l' article L.442-6 I 5° du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025011329 JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 ENTRE :, [Adresse 1] - Monsieur, [U], [K] -, [Adresse 2], [Localité 1] ; Demandeur, Présent, 2 - Madame, [O], [K] -, [

, Conseillers, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt serait rendu

Suivant les dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°/ que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

R 626-34 du Code de commerce.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu l'arrêté

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20/10/2026, Attendu que le juge commissaire est favorable à la poursuite

Numéro de rôle général : 2025F1073 DEBITEUR : La SAS GROUPE [C] INVESTISSEMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 004 869 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, En application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L 511-1 précité

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination