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5 318 résultats pour « article 855 du code de commerce précise que devan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00284

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, selon lesquelles les observations du débiteur doivent être sollicitées, celui-ci devant être

Source officielle

Page 56 sur 266

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275593

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 751-6 du code de commerce que la Commission nationale d'aménagement commercial est présidée par " un membre du Conseil d'Etat désigné par le

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

QUALICONSULT, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 401 449 855, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f39066fd7c90fc26ea

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62833c285a52a8057d99184f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

aux articles 462 et suivants du code de procédure civile par madame la greffière ; ' Laissé les dépens à la charge des parties, y compris les frais de la présente ordonnance liquidés à la somme de 47,27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

l'article L. 441-3 du code de commerce dans la même rédaction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf0009588927

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f6e704a005d1ed6fbe

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Vous m'avez dit que je gérais ma société comme un nul et que j'étais un incapable'.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8cb5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PROMOTION SEPT Société Par Action Simplifié au capital de 850 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 325 092 294, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d611

Appel

1 février 2011

1 février 2011

En application des articles 6323-1 et suivants du code du travail, D 6323-1 et suivants du même code, ainsi que de l'article 12 de l'accord du 16 décembre 1994 issu de l'avenant numéro 2 conclu le 14 octobre

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c0f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

elle le fait, en confirmant un dispositif inexistant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc3cdc6046d4738319c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il doit, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, être établi par écrit et comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162c1d034defd4c4b3b4647

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Par ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2012, la SAS Médissimo demande à la cour de : - infirmer le jugement, vu les articles 1353, 1147 du code civil et L.110-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fe4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'opération autorisée étant définie par son article L 133-6 comme celle consentie par le payeur, étant précisé que ce dernier peut donner son consentement a posteriori et que 'une série d'opérations de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03827_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

du 24 juin 2020 ont été signées par le président de ladite commission en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code

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CA

Chambre sociale

635387f2513cb5adff94367f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300787

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la répartition définitive de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5eabecdc6046d474915b4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, ENTENDRE CONDAMNER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c36

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

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