AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00284
17 juin 2020
17 juin 2020
code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, selon lesquelles les observations du débiteur doivent être sollicitées, celui-ci devant être
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275593
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 751-6 du code de commerce que la Commission nationale d'aménagement commercial est présidée par " un membre du Conseil d'Etat désigné par le
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