que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées

815-3 et suivant du code civil, les actes accomplis et objet du litige l'ayant été contre leur gré et au mépris des dispositions applicables dans le cadre d'une indivision, - dire en conséquence

Philippe de X...pour ces autres biens immobiliers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 815-3 et 1993 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus

Les défendeurs soulignent que celle-ci devait assigner selon la procédure accélérée au fond en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à

Le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, agit sur le fondement de l'action oblique et exerce les droits et actions de son

qui n'a pas de lien direct avec lui, la cour d'appel a violé les articles 815-2 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les règles de l'indivision légale sont applicables aux indivisions

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, elle faisait valoir que la situation

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la jouissance d'une prestation telle que l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité doit être assurée sans distinction

L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

de procédure civile dispose que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

Enfin l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.