L'article D 815-6 prévoit que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L 815-13, défini par les règles de droit commun, qui excède le montant

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérées

L. 321-13 et L. 321-1-9 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé que M.

MOTIFS * sur la prescription de l'action en recouvrement Par application des dispositions de l'article L 815-13 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

815-13, alinéa 1er, du Code civil.

N... épouse S..., les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur

Régis X... au paiement de la somme de 648,78 ¿ et de Mme Annie Y... née X... au paiement de la somme de 648,78 ¿ ; Aux motifs qu' en application de l'article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale,

question prioritaire de constitutionnalité par devant la Cour de cassation: La portée que confère la jurisprudence constante de la Cour de cassation aux articles 214, 1537, 815-13 du code civil qui permet

des prévisions de l'article 758 du code de procédure civile, qu'elle relève du régime des nullités prévues à l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que M.

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

. : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité due par Mme Y...au titre de l'occupation de l'immeuble indivis composé d'une parcelle avec maison et d'une parcelle de terrain

MOTIVATION 1- Sur le bien-fondé de l'action en recouvrement * Sur les seuils permettant un remboursement de l'allocation Aux termes de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale alinéas

MOTIFS : L'article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale dispose que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire

Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ".

SUR CE Vu les articles 815-13 et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte d'un courrier adressé par Madame [Y] le 13 mars 2019 que cette dernière mentionnait sans ambiguïté qu'elle réclamait

815 et 815-13 du Code civil ; Attendu que pour dire M.

815-13, alinéa 1er, du Code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel du 28/03/2007 (p. 4), Madame veuve Z... faisait valoir qu'elle n'avait occupé de manière effective le rez-de-chaussée