information préalable et nourrie particulière suffisait pour satisfaire aux obligations légales, la cour d'appel n'a pu valablement écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite et partant a violé l'article

Cimentol n'avait pas d'ores et déjà cessé l'utilisation litigieuse en procédant au rapatriement de l'ensemble des produits la comportant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

était claire et dépourvue d'équivoque quant à la volonté des parties de mettre à la charge du locataire un loyer complémentaire, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article

habitant de cette commune était manifestement illégal, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'illicéité manifeste du trouble invoqué par Mme [E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la cour estime nécessaire d'ordonner la réouverture des débats en invitant la société Béziers Loisirs à préciser les mesures qu'elle entend voir prescrire par le juge des référés en application de l'article

d'avoir dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS QUE par assignation du 11 mars 2013, Monsieur et Madame X... ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne sur le fondement de l'article

demande de ce chef étant rejetée » ; Et aux motifs réputés adoptés que « l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « le président peut toujours, même en présence d'une

En réplique aux arguments avancés par son époux, Madame X... a indiqué que les notions d'urgence et de fait nouveau étaient indifférentes au regard des conditions d'application de l'article 809 du Nouveau

référés judiciaire ; qu'encore, il est acquis que les conditions d'exercice du référé-expulsion administratif sont notoirement différentes de celles du référé judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article

X... et la société Alibi l'ont assignée devant le juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, le plein effet du contrat ; que l'arrêt attaqué (

40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET NE POUVAIT PAR SUITE CONSTITUER LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EXIGE PAR L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL

Jeannette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

obligent à paiement en France seulement l'importateur, le fabricant et la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, ce que n'est pas la société Only Keys, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article III de l'annexe III de la circulaire

l'état de la contestation sérieuse dont elle était saisie, statuant en référé, faire droit à la demande de provision à valoir sur le montant de la retenue de garantie, que la cour d'appel a ainsi violé l'article

de rechercher si la contestation, dont elle a reconnu implicitement l'existence, était ou non sérieusement contestable, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

74 du nouveau Code de procédure civile et du principe de la séparation des pouvoirs, d'autre part de la violation de l'article 809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

gratuité de leur occupation des locaux litigieux, de sorte que la demande formée à leur encontre se heurtait à une contestation sérieuse et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article