MOTIFS En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

MOTIFS DE LA DÉCISION En liminaire sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture : l’article 802 du code de procédure civile prescrit “après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

C... ; que le prévenu, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 390-1, 550 et

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

du 23 mars 2020, soit le 11 août 2020, ne concerne pas les conclusions d'appel signifiées après l'ordonnance de clôture, lesquelles sont déclarées irrecevables, y compris d'office, conformément à l'article

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

 805 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Bruno MARCELIN, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

MOTIFS Sur la demande de rejet des conclusions post clôture Selon l'article 802 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

Par message RPVA du 14 février 2025, la cour a adressé aux parties le message suivant: 'Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : sur la recevabilité des conclusions n°2 de l'appelante L'article 802 du code de procédure civile dispose que 'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

803 du Code de procédure civile.

qu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir effectué des travaux ou entretenu son immeuble MOTIVATION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article