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29 805 résultats pour « article 796 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01476

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, que la

Source officielle

Page 56 sur 1491

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TJ

4ème chambre 1ère section

67f0243802fc178212f7e522

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 780 à 797 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dacdc6046d47bd66cc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd5acdc6046d4759819b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 794 du même code précise que les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure,

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f007

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:207

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494c2cdc6046d479a080b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07473cdc6046d47d0ae69

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 798 269 965 M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En vertu de l'article 72 de la Constitution de 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0612DEC001978213

Admin. suprême

12 juin 2018

12 juin 2018

    Article 146a, paragraph 2 provides for a review by a court of a decision on seizure of book-entry shares also under Articles 79a (1) and 79c   (4). COMPLAINTS 34.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500581_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205681_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 8253-1 du code du travail et de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de la décharger

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410041

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des artisans et commerçants du Limousin, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 98/796

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0242702fc178212f7e2f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [J] [C] [P] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372392cd5801467740b87f

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Marie-Louise A..., veuve Y..., décédée le 18 novembre 1999 ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0887acdc6046d479846e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee163b01eea4cf01a7b7b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [P] avance, au visa des articles 122, 287, 288 et 791 du code de procédure civile, ainsi que 1373 du code civil, les moyens suivants.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hervé SIBOURG pour blessures involontaires

61372576cd5801467741def4

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

320 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b47dcdc6046d474c2a3f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à Paris le 27

Source officielle