AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01476
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, que la
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4ème chambre 1ère section
67f0243802fc178212f7e522
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 780 à 797 du code de procédure civile.
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