médecins du Languedoc-Roussillon en date du 25 mars 1995 lui infligeant une sanction disciplinaire et mettant à sa charge les frais de l'instance ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

L. 123-8 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article 75

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 18 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositons de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juilelt 1991 et de condamner

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vigueur le 19 janvier 2000, à la date de lecture des décisions de la commission spéciale

Article 2 : La commune de Montescot paiera à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à ce titre à M.

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

X..., par application des mêmes dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer au Centre national de la fonction publique territoriale la somme qu'il demande, au titre des frais exposés

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que La Poste qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante

janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire applicationdes dispositions de l'article