Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
695cac6275782d5f06eef64b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L 744-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que «'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues
Source officielle2ème chambre
DTA_2001505_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
conditions matérielles d'accueil lui avait été accordé avant cette date ; - n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
697371decdc6046d476ab6bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conditions prévues à l'article L. 744-4".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103785_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans version applicable au litige : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104295_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-7 et D. 744-39 du code
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66981767b60c111a421ddf50
14 juillet 2024
14 juillet 2024
L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2111530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Selon l'article L. 744-9 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie
Source officielle1ère chambre
DTA_2005673_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L. 744-6, L 744-7, L. 744-9 et R.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111951_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101785_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
2 juin 2017
L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès
Source officielleRétention Administrative
69691daecdc6046d476b787f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L
Source officielleRétention Administrative
678b470e8cafc520068c1615
16 janvier 2025
16 janvier 2025
chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742
Source officielleRétention Administrative
678b470e8cafc520068c161d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742
Source officielleRétention Administrative
6780be20780de3a214879e78
9 janvier 2025
9 janvier 2025
chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113353_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200330_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Selon l'article D. 744-19 du même code en vigueur alors : " Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article D. 744-17, l'allocation pour demandeur d'asile est due à compter de l'acceptation des conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200231_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile
Source officielleJ.L.D.
69d3fa31cdc6046d4753eb6c
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officiellePage 56 sur 4082