Aux termes de l’article de l’article L. 714-4 du même code : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents

Selon l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions

L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle (Précis Dalloz propriété industrielle Azéma D... 2012 n° 1600) ; que l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : Toute transmission

Si l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions

décidant le contraire, l'ordonnance a violé les textes précités et les articles 713 et 714 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les dispositions de l'article 478 du

D’autre part, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

D’autre part, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article

- Les modalités d'apurement de la dette et/ou d'effacement se substitueront aux dispositions précitées conformément aux dispositions de l'article L 714-1 du code de la consommation.

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

D’autre part, aux termes de l’article L.714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

L 712-6 et L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, en nullité de la marque et en dommages-intérêts.

L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, de sorte que la société PHILIP MORRIS PRODUCTS ne justifie d'aucun intérêt légitime à agir ; Considérant qu'aux termes de l'article L 714-5 du

parts fonctionnelles de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves mentionnées au point 3, ne méconnaît aucunement les dispositions de l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le directeur d'un centre hospitalier, qui exerce, aux termes de l'article

son article L. 714-38 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

avait été rompu préalablement au dépôt de la demande d'autorisation par l'employeur ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

; qu'aux termes de l'article D. 714-21-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.