-2 du CPCE au titre des frais d'inscription hypothécaire, - 511,63 € au titre des émoluments d'avocat relatifs à la régularisation de l'hypothèque par application des articles 695 du CPC. et A 444-199

irrépétibles ; ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Au subsidiaire : -statuer ce que de droit sur le fond, Vu les articles 700 et 696

699 du nouveau code de procédure civile.

Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC. » La SAS HB2M n'a pas conclu sur incident.

Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu qu'en application de l'article 6 de cette loi, le déposant d'un modèle peut, à tout moment, au cours de la période

, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article

Mis les dépens à la charge de la société [5], en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie de

[P] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

[M] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

L’article 135 du CPC prévoit que la signification d’un acte de procédure s’effectue au domicile, sur un lieu de travail ou à tout autre endroit où son destinataire peut être présent.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE ME DU D... ET ME A...

[D] à verser aux MMA la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens dont distractions au profit des avocat constitués en application des dispositions

] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal,

CPC.

699 du CPC.

- Condamner les époux [J] à payer à LYONNAISE DE BANQUE 3000 € titre de l'article 700 du CPC et les entiers épens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

700 du CPC.