[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile, - condamner les appelants aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

    Article 691 of the Civil Code concerns entering into a tenancy relationship after a partner has died (for case-law concerning the application of this provision to same-sex couples, see paragraph

[F] aux dépens de l'instance, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que tout jugement doit être

, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte de signification mentionnait qu'à l'adresse indiquée, il n'existe plus aucune trace de M.

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais inhérents à la procédure tels que décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile outre

épouse [A] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

A... et B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de procédure civile ; - condamné la société Cote Jardin S.A.S aux dépens toutes taxes comprises de l' ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé les droits