ores et déjà d'une servitude de passage sur la terrasse servant de couverture au lot n°5, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

Mme [F] aux copropriétaires du syndicat appelant sous l'intitulé 'état de la situation au 22/05/2021' qu'elle leur dénie tout droit de passage tant que ne lui serait pas versée l'indemnité prévue à l'article

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; que l'enclave de la parcelle AK n° [Cadastre 1] trouvant son origine exclusive

UD.6 et UD.7 du plan local d'urbanisme ; - ces articles ne permettaient pas d'accorder le permis de construire ; - l'article UD.3.1 du plan local d'urbanisme est méconnu en l'absence d'une servitude

propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. / () / Les voies doivent avoir des

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil.

soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil, () ". 4.

par la société requérante à fin de suspension de l’exécution jugement du 25 septembre 2024 et que ce jugement n’aurait pas été publié, la SAS Spriing disposait, en application des dispositions de l'article

Si les servitudes de passage peuvent s'établir pour cause d'enclave, ainsi que l'article 682 du code civil le prévoit, une mesure d'expertise n'apparaît pas nécessaire à l'établissement du caractère enclavé

[E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 15 juillet 2009 et demande à la cour au visa des articles 682 et suivants du Code civil, du rapport d'expertise de M.

des astreintes à la date du 23 juillet 2007 ; Attendu que la société Dior fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles

à l'arrêt du 25 mai 2004 relatif à une servitude de passage légale résultant de l'état d'enclave des deux fonds litigieux en ce que les deux demandes avaient le même objet, la cour d'appel a violé l'article

des auteurs de Mme Y... et de Mme Z... qui avait édifié une construction sur la parcelle A 71 obstruant l'accès à la voie publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Les consorts [Z] concluent à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parcelles des intimés ne peuvent donc être desservies par ces chemins au sens de l'article 682 du code civil qui stipule la nécessité d'un désenclavement lorsque les fonds litigieux n'ont sur la voie

693 et 694 du Code Civil et subsidiairement en application de l'article 682 dudit Code, et la condamnation de Monsieur Z... à lui verser 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

23 décembre 2005, Monsieur X... a fait appel de cette décision ; Par conclusions déposées le 04 septembre 2006, Monsieur X... sollicite l'infirmation du jugement déféré ; statuant à nouveau, vu l'article

satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que la demande formée par la fondation Rothschild en versement de sommes sur le fondement des dispositions des articles