le moyen unique : Vu les articles 74, 112 et 117 du code de procédure civile et les articles 1er, 2, 4, et 23 du Règlement (CE) n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

L. 645-8 du code de commerce.

[X] à lui payer, ès qualités, la somme de 60.000 euros 'sauf à parfaire' en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, de prononcer à l'encontre de l'intimé une faillite personnelle pour une

prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [K], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du terme

67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

L. 225-251 du code de commerce.

157 du décret du 27 décembre 1985, - la Société BAHNBEDARF SCHELL GMBH ne peut, pour s'affranchir des dispositions de l'article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article

157 du décret du 27 décembre 1985, - la Société BAHNBEDARF SCHELL GMBH ne peut, pour s'affranchir des dispositions de l'article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article

L 620 et suivants du Code de Commerce ou dans le décret du 27 décembre 1985.

157 du décret du 27 décembre 1985, - la Société SCHELL HOLDING GMBH ET CO KG ne peut, pour s'affranchir des dispositions de l'article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article

éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

689 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; ALORS, ENCORE, QUE l'ordonnance du 18 juillet 2007 ne se réfère pas à l'article 25, modifié le 21 octobre 1994, du décret 85-1388

- 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code